06 Avr

SISA : capital fixe ou capital variable ?

La possibilité d’introduire la notion de capital variable dans les statuts d’une SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est effective.

La DGOS vous propose un guide sur les différentes formalités et implications.

Retrouvez notre page dédiée à cette société !

Législatif

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