La Loi Hôpital Patients Santé et Territoires du 21 juillet 2009 a autorisé la mise en oeuvre entre professionnels de santé de transferts d’actes ou d’activités de soins et de réorganisations des modes d’intervention auprès des patients, le fameux article 51, intégré au code de la santé publique à l’article L. 4011-1.

Derrière ces protocoles de coopération entre professionnels de santé, l’enjeu est d’optimiser les parcours de soins des patients et de permettre aux professionnels de se centrer sur les activités où leur plus-value est la plus grande. Ils offrent aussi une évolution des rôles de chacun dans la prise en charge des patients, de développer la pluriprofessionnalité.

A l’initiative des professionnels de santé, ces transferts ou réorganisations dérogatoires prennent la forme d’un protocole de coopération qui définit :

  • L’objet et la nature de la coopération (disciplines, pathologies, etc.)
  • Les actes concernés,
  • Le lieu et le champ d’intervention des professionnels.

Un guide d’élaboration a été rédigé par la Haute Autorité de Santé (HAS)  pour accompagner leur élaboration ainsi que des fiches pratiques, disponibles sur leur site.

Une fois élaboré,

  1. Le protocole doit être transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour vérifier sa cohérence avec le besoin de santé,
  2. L’ARS le soumet à L’HAS pour validation.
  3. L’ARS prend un arrêté d’autorisation en suivant l’avis de l’HAS.
  4. L’HAS peut étendre le protocole sur l’ensemble du territoire national.
  5. Une équipe qui souhaite mettre en place ce protocole en fait la demande à l’ARS.

Votre protocole peut contenir un modèle économique prévoyant à titre dérogatoire son financement. L’arrêté d’autorisation prend en compte alors également l’avis d’un collège de financeur sur ce point.

Parmi les plus connus : le protocole ASALEE   (délégation entre médecin généraliste et infirmier ASALEE de 4 activités : suivi du patient diabétique de type 2, suivi du patient à risque cardiovasculaire, suivi du patient tabagique à risque BPCO et consultation de repérage des troubles cognitifs),

mais d’autres types de protocoles de coopération ont été autorisés (par exemple : délégation ophtalmologiste / orthoptiste pour la réalisation d’un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l’adaptation de la correction chez l’adulte et l’enfant, de 6 à 50 ans).

COOP-PS est le site dédié qui vous permettra de :

  • Déposer une demande d’autorisation de protocole,
  • Connaître les protocoles de coopération autorisés dans la région et les équipes qui le mettent en oeuvre.

Si vous souhaitez également mettre en place un protocole d’ores et déjà autorisé, vous devez faire part de cette engagement auprès de l’ARS qui enregistrera votre demande et s’assurera que vous pouvez y adhérer.

 

Un arrêté du 30 janvier 2018 fixe 9 priorités pour l’élaboration d’un protocole de coopération entre professionnels de santé :

  1. Prévention et suivi des pathologies cardio-neurovasculaires et du diabète,
  2. Prévention et suivi des pathologies respiratoires
  3. Prévention et suivi des cancers
  4. Prévention de l’hospitalisation et maintien à domicile des patients âgés
  5. Prévention et suivi des pathologies ophtalmologiques,
  6. Prévention et suivi des pathologies gynécologiques et obstétricales,
  7. Prévention et suivi des pathologies bucco-dentaires,
  8. Prévention des pathologies et suivi du développement des enfants,
  9. Prévention et suivi des pathologies en santé mentale.

Attention : un protocole de coopération “article 51” n’est pas un protocole pluriprofessionnel au sens de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel !